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Conditions Générale de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les Amis du Domaine de Villarceaux, situé au 13 rue du Clos de l’Isle à Chaussy 95710 est une association loi 1901 sous le numéro de Siret 51411109500014.
L’association des Amis du Domaine de Villarceaux œuvre à la promotion du Domaine de Villarceaux et du Vexin où il se trouve, à travers trois axes : Histoire, Environnement et Lien Social. C’est dans le cadre du lien social et des relations avec le monde de l’artisanat et des producteurs que l’association crée une plateforme de vente par internet afin de les aider par solidarité.
Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels nous proposons ce service de vente à distance. Le Client reconnait avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
L’acceptation de ces conditions est indispensable avant d’effectuer l’une ou l’autre des actions suivantes :

  • L’accès ou l’utilisation du Site pour quelque raison
    L’acquisition, la réception

En réalisant l’une ou l’autre des actions citées plus haut, vous signifiez votre adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions dans leur intégralité et obligation au paiement des produits commandés, ce que vous reconnaissez expressément et par conséquent vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.

Article 2 : Fonctionnement

Le site créé par l’association des Amis du Domaine de Villarceaux sous le nom de « VexinBoutiques » est une plateforme internet proposant aux artisans et producteurs un espace pour présenter et vendre leurs productions.
Cet espace permet de présenter leurs produits sous forme de vidéo ou de photos et de proposer des ventes en ligne sécurisés.
Vous pouvez passer vos commandes auprès des artisans et producteurs, directement par Internet sur le Site. La procédure de passation des commandes comporte notamment les étapes suivantes :

  1. Sélection sur le Site d’un ou plusieurs produits, mémorisées dans le panier d’achat accessible à l’onglet « panier » ;
  2. Indication du mode de livraison et de la méthode de paiement choisie ;
  3. Pour continuer sa commande, le Client doit procéder à une commande en se connectant à son compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Le Client s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée être effectuée par celui-ci, le Client en restant dès lors seul responsable. Le Client décharge ainsi expressément l’association de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification et/ou de son compte. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, le Client devra immédiatement en informer l’association des Amis du Domaine de Villarceaux afin d’en obtenir le remplacement.
Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des produits sélectionnés, les coordonnées, les frais de port éventuels, le mode de paiement, permettra au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
L’enregistrement de votre commande sera réalisé après acceptation des Conditions Générales de Vente, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, et après un second clic sur le bouton de validation prévu à cet effet (« Valider et payer »), sous la condition suspensive de l’acceptation de votre moyen de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de votre moyen de paiement.

Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque ; l’association se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure restée impayée.

Article 3 : Conditions d’utilisation

Il est rappelé que la délivrance des produits est soumise aux conditions spécifiques du vendeur choisi, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) Bénéficiaire(s).
Le vendeur est toujours responsable de la bonne exécution de la transaction dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, l’association fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le vendeur à l’acheteur. En tout état de cause, l’association ne peut jamais voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque vente.
Les artisans et producteurs sélectionnés par l’association ont déclaré à cette dernière être titulaires d’un numéro de SIRET et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Mais aussi de posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
L’association pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs exposants durant la durée de l’événement, et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des produits.
A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le vendeur s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la vente si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. L’association rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 4 : Prix, Livraison

Les prix des produits affichés, sont librement fixés par chaque vendeur et peuvent être modifiés à leur convenance sans intervention de l’association.

La livraison est à la charge du vendeur. D’un commun accord, elle peut se faire par dépôt en un lieu déterminé d’entente avec l’acheteur.

L’association peut aussi proposer un lieu de dépôt.

Article 5 : Service Client – Réclamations

Toutes demandes d’informations et de précisions quant à l’achat, le remboursement, l’échange, doivent être adressées au vendeur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques déposées, les logos, les textes…) sont la propriété exclusive des Amis du Domaine de Villarceaux ou de tiers partenaires, et à ce titre font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

En accédant au Site, il est donc concédé à l’Utilisateur une licence d’Utilisation limitée au contenu du Site, non exclusive et pour son usage privé uniquement.
Ainsi, la reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, modification etc. intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent appartenant aux Amis du Domaine de Villarceaux ou à des tiers, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de l’association ou tiers titulaire des droits de l’œuvre est expressément interdite, et expose l’utilisateur du Site à des poursuites pénales et civiles.

Article 7 : Intégrité du contrat

Le fait que l’association ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de l’association, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remise en cause.

Article 8 : Règles applicables à la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article L.217-15 du code de la consommation, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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